L'appelante sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L'article 468 du code de procédure civile prévoit que, dans cette hypothèse, le juge peut déclarer d'office la citation, il s'agit donc d'une simple faculté.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

de liquidation et ce sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu de manière contradictoire.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la Cour :

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile - signé par C.

700 du code de procédure civile, .

code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

visa des articles 463, 464, 4, 5 et 12 du code de procédure civile.

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

954 alinéa 3 du code de procédure civile la cour n'avait pas à statuer, et que sa décision doit être rectifiée, par application des dispositions de l'article 464 du code de procédure civile.

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26