Sur le fondement des articles 47 et 82 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a fait droit à la demande de dépaysement formée par M.

Selon l'article 946, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait

[S] a formalisé un incident de mise en état tendant, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, à voir le tribunal judiciaire de Brive se déclarer incompétent au profit de celui de Tulle.

Par requête du ler avril 2005, ils ont saisi le tribunal de grande instance de LIMOGES sur le fondement de l'article 47 du Code civil pour faire juger que les actes de l'état civil qu'ils produisent sont

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

12 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Saint-Denis ayant rejeté, à tort selon eux, leur demande de renvoi devant une juridiction limitrophe fondée sur l'article 47 du code de

les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de dépaysement de l'affaire En application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, 'lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code

47 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ****** DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur Philippe X... ... 06400 CANNES Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code

MOTIFS Le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer notamment sur les demandes en application de l'article 47 du code de procédure civile, ce qui est désormais consacré par l'article

Y... conclut à l'application de la présomption de régularité résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil au Cedula Pessoal qu'elle produit, élément de nature à établir sa minorité.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, la société [1] a contesté l'application de l'article 47 du code de procédure civile, telle qu'elle avait été retenue par Mme [D].

l'article 47 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable comme tardive la demande de délocalisation du litige, de renvoyer la cause devant le tribunal judiciaire de Grasse, et de condamner in

Dès lors, cet acte de naissance ne peut se voir reconnu la force probante prévue par l'article 47 du code civil."