INTIMEE : TOKIO MARINE EUROPE HCC, Société Anonyme d'un Etat membre, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 843 295 221, dont le siège social est [Adresse 1] (Luxembourg), prise en la

Il sollicite en outre une indemnité de 8.000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

[Y] [D] et Mme [H] [D] d'autre part, concernant les locaux, l'appartement lot 213 et l'emplacement de stationnement lot 477-478, situés [Adresse 5] ' lot 213 ' [Adresse 6] à Rouen (76100), sont réunies

l'exercice des missions définies à l'article L. 213-1 du même code, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations

pas ouverte à la partie défaillante en première instance qui demande, à titre principal à la Cour, de déclarer le jugement non avenu en application de l'article 478 du Code de Procédure Civile, l'appel

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

l'article 905-2 du code de procédure civile.

472 du Code de procédure pénale et a déclaré irrecevable la demande au titre de l'article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté par : Monsieur C...

Conformément aux dispositions de l'article 474 alinéa 2, il convient de statuer par décision par défaut. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - a alloué à Madame C..., mère de la victime : . la somme de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts, . la somme de 150 euros en application de

Cette grange est située sur un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section C n° 472, 476 et 477 d'une superficie de 2 778 m².

Soutenant que la superficie de ces lots, au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, était inférieure, M. et Mme [T] ont assigné la SCI [Localité 1] Greneta en réduction du prix.

MOTIFS Sur la procédure Selon l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation

472 du code de procédure pénale, - dit que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'est pas applicable à Yann A... et Marc D....

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

SUR CE, A titre liminaire il convient d'ordonner la jonction des affaires 15/470 et 15/474 dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice s'agissant de deux appels relatifs à l'ordonnance du