700 du code de procédure civile que de l'article 1382 du Code Civil.

700 du code de procédure civile civile en sus des dépens.

[E] [Y] et la SARL EBG assignent, selon acte en date du 27 novembre 2015, au visa de l'article 488 du code de procédure civile, [S] [P] afin que soit rétractée l'ordonnance de référé du 12 mai 2015 et

[O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Olivier Y... relève des dispositions de l'article R. 221-5 du code de procédure civile, et seul le tribunal d'instance de Fort-de-France a compétence pour statuer sur la demande d'expulsion formée par

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile -condamner la société [4] aux entiers dépens En se fondant sur les dispositions des articles 484 et 488 du code de procédure civile, l'intimée fait valoir que la société

délai dans le cadre de l'article 905 du code de procédure civile, à l'audience du 14 décembre 2018.

450 du code de procédure civile.

, 1104 et 1231-1 du code civil, des articles 6 et 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, d'infirmer la décision entreprise

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

La SCI Hammani réplique que l'ordonnance de référé en date du 17 juillet 2019, bien qu'irrévocable, n'a pas autorité au principal en vertu des dispositions de l'article 488 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

Et selon l'article 488 du même code, l'ordonnance de référé, qui n'a pas pas au principal l'autorité de chose jugée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.

450 du code de procédure civile