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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62873366c1d4e9057d612fb2
19 mai 2022
19 mai 2022
mise en place pour faire face aux difficultés liées à la crise sanitaire en mars 2020, et annoncée le 26 mars 2020 par lettre circulaire à ses clients et réduite le 28 mai 2020, en conformité avec l'article
Source officielleChambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
MOTIFS : La société CPR se prévaut des stipulations de l'article 5.1 du contrat de sous-traitance aux termes desquelles 'les travaux seront réglés sur présentation de facture, dès achèvement et acceptation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00138_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, l'article 5.1 du cahier des charges administratives particulières (CCAP) stipule que : " Le délai global pour l'exécution du chantier est de douze mois. ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 5.1 de l'accord du 19 février 2013 relatif à la santé et aux risques psychosociaux, qui est rattaché à cette convention et qui a été rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés
Source officielle3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73ab
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 5.1 stipule que la société Thematic groupe s'engage pendant la phase pilote à mettre à disposition la solution, fournir les processus et l'assistance nécessaire au déploiement, à la gestion quotidienne
Source officielle3e Chambre A
60332b5cd3f4689c9f9f2b4c
14 septembre 2017
14 septembre 2017
indemnités dues : - ordonner avant-dire droit une expertise destinée à rechercher et établir, selon les termes et conditions du contrat d'assurance du 6 novembre 2000 et, tout particulièrement les articles
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22710_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'exploitant puisse démontrer matériellement l'absence de collision véritable sur le rotor par le biais d'un enregistrement continu par exemple) " ; - la prescription complémentaire contenue dans l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab717a36bfc00008d68bfa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Z] stipulait qu'en sa qualité de cadre autonome défini par l'article 5.1 de l'accord d'entreprise d'aménagement du temps de travail conclu le 12 décembre 2006, sa durée de travail relevait d'une convention
Source officielle1ère Chambre
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Surtout, il résulte de l'article 5.1. (« définition du loyer ») du contrat produit par M.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10559bf9fd47c90a13686
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La construction ne pouvait donc en aucun être réalisée dans le délai initialement prévu ; En outre l'article 5.1 du contrat du 27 mai 2016 mettait à la charge du maître de l'ouvrage le soin de faire réaliser
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcaec
7 juin 2017
7 juin 2017
paiement de cette somme ; Considérant, sur la demande subsidiaire des intimés en paiement de la somme de 1.708.500 € au titre de la clientèle extournée, que ceux-ci invoquent les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ne pouvait se fonder sur l'absence au dossier du document attestant de la conformité du dispositif d'assainissement non collectif dès lors qu'il n'a pas sollicité la production de cette pièce ; - l'article
Source officielleETRANGERS
6318348d0876004f131a5ee9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8155d1fb03057d9a4fbc
28 avril 2022
28 avril 2022
[P] soutient avoir travaillé les 11 novembre 2012, 1er et 11 novembre 2013 sans la majoration à laquelle il a droit conformément à l'article 5.1 de la convention collective.
Source officielleChambre sociale
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
7 mai 2026
et signifié par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, -Condamner la société [Localité 1] Immo à lui restituer le montant du dépôt de garantie d'un montant de 13.954,50 euros conformément à l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont illégaux en ce qu’ils lui imposent des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier, sont dépourvus de base légale et portent une atteinte excessive
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fd94e8714a1e1370df91e0b
27 février 2020
27 février 2020
; - à titre surabondant, le point de savoir si les créances concernées sont exigibles, au regard de l'applicabilité de la procédure de décompte général définitif ou des dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0390cdc6046d47113aed
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ils allèguent également que la déchéance du terme prononcée par la banque doit être déclarée nulle au motif qu'en application de l'article 5.1 des conditions générales du contrat de prêt, la déchéance
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139bc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article 5.1 du contrat de prêt a prévu que lorsque le crédit est garanti par le cautionnement solidaire d'une ou plusieurs personnes physiques, il est convenu que le montant de l'engagement indiqué dans
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373844fab63813144f5ef3
19 mai 2015
19 mai 2015
4.2 des conditions générales, l'appelante soutient que le terme article désigne les clauses comme l'article 4.2 , comme en témoigne les articles 5-1, 3-9 et la référence à l'article 3-3 dans l'article
Source officiellePage 4 sur 118