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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00085_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00269_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01992_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-524 QPC du 2 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04890_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01646_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ". 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 61 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963, approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04064_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment en son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02775_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02777_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article 61-1 de la Constitution : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (…), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01194_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
23-1 à 23-5 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
653a0718d0451e8318d0ecb3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par observations du 29 septembre 2023, la Banque Populaire du Sud soutient que': - l'article 61-1 de la Constitution pose le principe de la procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03397_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du code civil, dès lors qu'ils démontrent un usage prolongé et continu durant plusieurs dizaines
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
paternelle, ont usé de manière constante du nom " Milcent-Baudoin ", dont il est fait un usage constant et ininterrompu depuis trois générations, de sorte que la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02631_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03609_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Toutefois, il résulte des dispositions des articles 61, 61-1 et 62 de la Constitution que la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée du fait d'une disposition législative contraire à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
à sa condamnation à lui verser une indemnité au titre de l'article 61-10 du code de Saint-Martin sont irrecevables faute d'avoir été présentées par mémoire distinct et infondées à défaut de justifier
Source officiellePage 4 sur 490