700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

954 du code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article 631 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

450 du Code de Procédure Civile

785 du code de procédure civile.

Sur l'appel incident Aux termes de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Au surplus, en vertu de l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - vu les articles L. 145-9 et 145-14 et suivants du code de commerce, - vu les articles 9 et 144 du code de procédure civile,

699 du code de procédure civile.

à l'article 699 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

L'EARL [Adresse 21] réplique que selon les dispositions de l'article 631 du code de procédure civile la déclaration de saisine sur renvoi après cassation ne constitue pas une nouvelle instance mais seulement

La censure de ce point du dispositif de la cour d'appel de Pau par la Cour de Cassation n'a pour effet, conformément aux dispositions de l'article 631 du code de procédure civile, que de remettre les parties

700 du code de procédure civile.