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22 115 résultats pour « article 640 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94864

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

L'article 565 du code de procédure civile dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles, dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc2638

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilités des désordres et la réparation des dommages L'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62d8ec0faf72baeffb335bf2

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

640 du code civil

Source officielle
CA

2ème chambre section A

67ef6c8c9a9834ffd825fb91

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux Selon l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f8a40f8b0008cb745d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603224d22bc4275bf9dd0b98

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943e9

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4e Chambre B

615e0e0ec25a97f0381f51d2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

dépens et à lui payer une somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03208_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd0ce8c5301f76f62cb822

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, en ce compris les frais d'expertise, avec droit pour Maître E... de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69615f86cdc6046d47c6b668

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104ecbf9fd47c90a134d4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MOTIVATION Sur le trouble de voisinage : L'article 640 du code civil dispose que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

640 du code civil et de l’article 51 du règlement de voirie départementale ; - la somme allouée par les premiers juges à la victime est disproportionnée par rapport au coût de construction du mur de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd982

Appel

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Il demande à la cour (conclusions déposées le 2 octobre 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 121 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

627b563176c5d9057df80315

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

640 du code civil. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ec7

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[D] au motif que son intervention volontaire, formée au visa des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, est régie par les dispositions des articles 554 et 954 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7019cdc6046d4773e12c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la recevabilité des pièces : Vu l'article 202 du code de procédure civile ; Il est constant que les prescriptions édictées par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine

Source officielle

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