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de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Les consorts [Z] concluent à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Elle fait valoir qu'il convient de prendre en compte, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 2 du règlement (CE) No 1393/2007 du 13 novembre 2007 et de l'article 647-1 du code de procédure

l'article 641 poursuivant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

Dès lors, seule est applicable la prescription de dix ans prévue par l'article L. 186 du même livre.

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