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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
63c108adbf9fd47c90a13a14
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par dernières conclusions du 23 décembre 2021, [X] [N] demande à la Cour de statuer comme suit, en visant les articles 564 et 646 du code civil et 246 et 564 du code de procédure civile : confirmer
Source officielle3e chambre civile
65aa27efa34ad10008581ae2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b76d
13 mars 2008
13 mars 2008
671 et 672 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdbd401700df4b306312b17
24 janvier 2019
24 janvier 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre civile
631adde0f575634f1371eca0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'autre part, les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété.
Source officielleChambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a32
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les intimés approuvent le premier juge d'avoir considéré que le caractère privatif du mur séparatif, présumé mitoyen par l'article 653 du code civil, n'est pas démontré, observant que rien de tel ne ressort
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
750-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162b61d47859723647203e3
11 décembre 2012
11 décembre 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère chambre civile B
6034e8d877740d1381e9b3dc
6 septembre 2016
6 septembre 2016
785 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6789f8a9482fcecad732ff4f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 653 du code civil dispose que, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs
Source officielleChambre 1-5
66878c8005d6f7f678d48d36
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 17 avril 2024, M. et Mme [Y] demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 653 du code civil, Vu les dispositions
Source officielle1ere Chambre
60232d8a1c3cd41128197f63
9 février 2021
9 février 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69731d27cdc6046d4763fd75
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69675ab7cdc6046d473cc6b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le mur est donc présumé mitoyen selon l'article 653 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd94059
15 juin 2018
15 juin 2018
En vertu de l'article 653 du code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque contraire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f15
19 mars 2002
19 mars 2002
700 Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre
5ffc9257d875c166551b6836
5 janvier 2021
5 janvier 2021
Sur les demandes des époux [L] En vertu de l'article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525c1
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile ; *l'a condamnée à régler les dépens de l'instance dont la somme de 3 841,69 euros au titre des frais d'expertise ; Statuant à nouveau, Vu l'article 653 du code civil
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
- Sur la demande de consolidation de mur en pierre sèches à l'extrémité Sud du mur en parpaings : L'article 653 du code civil dispose que 'dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation
Source officiellePage 4 sur 833