[D] demandent à la cour, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en ce

Les parcelles 382 et 383 appartenant aux époux X... sont donc contiguës aux parcelles 696 et 697 appartenant à Madame Y....

3] et du Littoral aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL Actah & Associés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

695 du code civil.

695 à 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens (dont les frais d'expertise), - d'accorder à Maître Agathe Belet, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

693 et 694, 684 du code civil, et L. 162-1 du code rural, -de dire et juger que le chemin représenté sur le plan annexé à l'acte notarié du 24 avril 1963, sur le plan cadastral et sur le plan tiré de

699 du code de procédure civile.

dont recouvrement au profit de Me Bufquin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'absence de servitude par destination du père de famille (article 692 à 694 C.civ.) - voir relever que les actes de donation ont prévu des accès différents que ceux existants initialement.

Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X], qui succombent en cause d'appel, supporteront in solidum les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 692 du Code Civil que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes et de celles

chef du jugement l'ayant condamnée aux dépens comprenant les frais d'expertise devant être recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé

[I] [V] aux entiers dépens (article 699 du code de procédure civile).

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application de l'article 700 du même code.

Condamner in solidum les appelants aux entiers dépens et autoriser leur recouvrement par la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION en application de l'article 699 du code de procédure civile'».

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section D numéros 15, 696 et 697 supportent de nombreuses constructions, notamment des villas avec piscines.