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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
64af98dc049d5c05db173114
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
69d492d1cdc6046d475e6de5
5 avril 2026
5 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleETRANGERS
644cb51956c9f0d0f8b6f151
28 avril 2023
28 avril 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Etrangers
64f02e6cdb41fad969879bc4
30 août 2023
30 août 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 71 de la loi susvisée du 9 janvier 1986, alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs
Source officielleChambre 1-9
6789fa5b0c7dc206c9eb7f85
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 10 janvier 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 25 octobre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel, vu les articles 71 et 502
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4af
12 juin 2008
12 juin 2008
administratif il applique pour pensions servies aux anciens marins et à leur ayants cause originaires des anciens territoires sous protectorat ou tutelle de la France les dispositions prévues par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a88
25 juin 1998
25 juin 1998
Mais considérant que la défense au fond, au sens de l'article 71 du Nouveau Code de Procédure Civile, doit s'entendre de celle par laquelle une partie s'oppose, après examen au fond du droit, à la prétention
Source officielleETRANGERS
6520f5e4bb275d83183a3b5c
6 octobre 2023
6 octobre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e951
12 avril 2025
12 avril 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleETRANGERS
64cde69ae5a2b5d969490d26
3 août 2023
3 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre des Etrangers
64f02e6cdb41fad969879bc6
30 août 2023
30 août 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
Source officielleETRANGERS
6288821cedb9a9057d0d2899
17 mai 2022
17 mai 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 17 mai 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 17 mai 2022 à 09h15 Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac53
22 mars 2007
22 mars 2007
Le transporteur doit une indemnité égale à la moitié du prix du passage, s'il ne peut pas établir que l'événement ne lui est pas imputable"", l'article 71 ajoutant "L'interruption prolongée du voyage pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01309_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 et du I de l'article 52 du décret du 27 février 2019 pris pour son application que ces dispositions nouvelles
Source officielle2ème Chambre
6438f2fda942a604f5e936cb
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 71 du code de procédure civile dispose que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire,
Source officielleCour d'Appel
à l'intéresséc/émargement
6253c85fbd3db21cbdd8516c
25 octobre 2000
25 octobre 2000
66 AL.1 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par l'article 66,68 du Décret-de la Loi DU 30/10/1935 et, en application de ces articles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02770_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du
Source officielleETRANGERS
643f886fad85da04f53a3aff
18 avril 2023
18 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f15
28 juillet 2024
28 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
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