) [Adresse 2] [Localité 8] Madame [D] [K] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 13] (71) [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (71) [

LH RENOV 71 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, il est prévu une indemnité de licenciement, fixée à l'article R. 1234-2 du code du travail, qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire

, tiré de ce que, en édictant les dispositions de l'arrêté litigieux, qui constituent une mesure réglementaire de mise en œuvre du 1) de l'article 5 de la délibération n° 71/CP du 10 octobre 1990, sans

ainsi que la SARL Reno-bat 71 à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

n'induisent pas de démembrement d'une exploitation qui compromettrait la viabilité économique d'une exploitation agricole soit en la ramenant en dessous du seuil de surface fixé à l'article 4, soit en

LOT 71 SECTION PLUM, représenté par son syndic en exercice M.

DELTA COMMUNICATION ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL (Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015) Nous, Ronan GUERLOT, magistrat de la mise

L'article D 815 - 4 prévoit que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier de l'allocation supplémentaire du fonds national

au même lieudit " La Neyranche " acquis auprès des héritiers de Monsieur Martial G..., suivant actes notariés des 22 et 29 décembre 1972 et comprenant selon ces actes, les parcelles AD 68, 69, 79, 81, 71

au litige : « 11. 4. 5.

325, 328 et 329 du Code de procédure civile, Vu la loi n°71-1130 du 31 juillet 1971, Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Dire le Conseil National des

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.

5ème Chambre ORDONNANCE N° 71 N° RG 25/05546 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WE4E (Réf 1ère instance : 24/00654) Mme [C] [R] [X] VEUVE [U] veuve [U] Mme [W] [I] [J] [U] épouse [T] C/

Vu les articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 713 aliéna 1er du code de procédure civile, - Infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions

une action tendant à se voir reconnaître propriétaire des parcelles de terre figurant au cadastre de la commune de Ghisonaccia sous les numéros 11, 13, 15, 16 de la section AH au lieu dit Ciarlino et 71

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.