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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dc0
19 juin 2000
si Madame D... satisfait aux conditions prévues pour l'inscription au tableau du Conseil de l'Ordre des Avocats et si elle doit être inscrite sur la liste du stage dans les conditions prévues aux articles
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et
Pôle 4 - Chambre 10
65321afe9e4ea48318f5ade3
19 octobre 2023
35 de la convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse, ' en vertu des dispositions de l'article 72 alinéa 3 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 le délai
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l’article L. 731-1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois
6253c88bbd3db21cbdd85949
15 octobre 2001
Par conclusions récapitulatives du 8 août 2OO1, au visa des articles L 121-21 à L 121-26 du code de la consommation, de l'article 6 de la loi du 2 janvier 197O et de l'article 72 du décret du 2O juillet
Pôle 1 - Chambre 11
66308980031696000841359e
29 avril 2024
L'article L. 731-1, précité, dans sa version issue de l'article 72, VI, 2° , de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a ainsi allongé le délai au-delà duquel une OQTF ne peut plus constituer la base légale
Avis
CADA:20224560
8 septembre 2022
point 3), la Commission estime que, dans l'hypothèse où l'exercice, par l'autorité préfectorale, de sa mission de contrôle de légalité des collectivités territoriales prévue par le dernier alinéa de l'article
Juge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, n'ont pas d'effet rétroactif ; - elle
6253c84bbd3db21cbdd84cf8
5 mars 1998
part que le délai d'un an fixé par le Tribunal était conforme aux dispositions de l'article 72 II du décret.
6253ca90bd3db21cbdd8b625
part que le délai d'un an fixé par le Tribunal était conforme aux dispositions de l'article 72 § II du décret.
ORCA_24NC01657_20250110
10 janvier 2025
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
ORCA_24TL02446_20251106
6 novembre 2025
Selon l’article 86 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée : « (…) / IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, (…) [entre] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le
Rétention Administrative
66bc4878a5822c82a7cbdf83
12 août 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L.731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
Selon l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I.
6253c9e2bd3db21cbdd89756
25 septembre 2007
réception en date du 23 octobre 2003 adressée à ce dernier, les époux X... ont indiqué notamment que le mandat de vente no 166 des biens acquis n'avait pas été signé par le mandant en violation de l'article
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
6 de la loi du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972, une simple référence à un tarif ne pouvant suffire en l'espèce, - ni le compromis de vente ni la reconnaissance
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 72 de ce même décret " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être
ORCA_21NT03273_20220721
21 juillet 2022
Aux termes du 6ème alinéa de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées () devant le
6253c887bd3db21cbdd8585a
13 septembre 2001
les opérations portant sur les immeubles ne peuvent prétendre à une rémunération que lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat établi dans les conditions prescrites par les dispositions impératives de l'article
6253cabfbd3db21cbdd8bee0
17 juillet 2008
toute trace au dossier, il doit être retenu que la décision a été rendue après omission de deux formalités impératives à savoir le recueil des observations du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle (article
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