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9 845 résultats pour « article 72-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d58cdc6046d47383f1e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 200 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4ecdc6046d472a32cb

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L. 632 -2 du code de commerce ; Vu les articles L. 211 -2, L. 211-4 et R. 21164 du code des procédure civiles d'exécution ; Vu le jugement du 4 septembre 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f43cdbcdc6046d472de572

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

des 72 heures avait fait l'objet d'une notification le 7 avril 2026 «seule décision que Mme [P] a été en capacité de signer».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Il invoque l'article 4 du règlement de copropriété du 27 mai 1992 et se réfère au modificatif du 4 novembre 1994 qui prévoit que l'accès du bâtiment dénommé "Club House" serait réservé aux propriétaires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57b3c369c7f74996e2e

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 3 mai 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2292 et 2293 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923c1cdc6046d475359ed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil est ordonnée.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d7344bcdc6046d479a20ae

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92ac9c02507c9078dc72

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

CONSTATER que la [4] a retiré du compte employeur 2018 les maladies professionnelles du 11 septembre 2018 de Madame [L] [K] (NIR 2 68 05 72 181 292 40), du 21 septembre 2018 de Madame [O] [TG] (NIR 2 76

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil précités, Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a1fb5e3cdc6046d47e885c4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 novembre 2025, les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03537_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

l'expiration d'un délai de six mois impartis à la société IEL Exploitation 72 pour justifier d'une mesure de régularisation du vice entachant l'arrêté du 4 mai 2021.

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

ETOILE DU MAINE 72 Route d'Angers-BP 4 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître Jean-Luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f718

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

ETOILE DU MAINE 72 Route d'Angers BP 4 72230 MONCE EN BELIN représentée par Maître LAURENT-LODDO, substituant maître Jean-luc JACQUET, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c78

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La société VSP 72, partie civile, a obtenu une somme de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts et 700 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

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CA

Chambre Commerciale

69d09f61cdc6046d4710c363

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

La SAS Greece 72 n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67ff39cb303a1b38839f7d59

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[L] : 72 points de retraite complémentaire en 2014 et 72 points de retraite complémentaire en 2015 ; Vu l'avis sur cette requête adressé à la CIPAV avec réponse attendue au plus tard pour le 25 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5b

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Par requête aux fins de retranchement d'arrêt (article 464 du nouveau code de procédure civile ) déposée au greffe le 24 novembre 2005, la SCI du 72 avenue de Verdun soutient que le Directeur des Services

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e6828cdc6046d47cb0bca

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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CA

Chambre des étrangers

6864c20331953a33f9365e99

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A

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