AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d58cdc6046d47383f1e
4 juin 2026
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 200 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 4 sur 493
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb4ecdc6046d472a32cb
13 avril 2026
13 avril 2026
Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle