les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier

2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé

[1242 alinéa 1er en leur rédaction actuelle], Vu les articles L 121-2, L 121-4, L 124-2 et 124-3 du code des assurances, Vu l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles 205

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prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Madame Anne BESSON, Président de Chambre, et par Colette ROBIN greffier, auquel la minute de

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de l'article 450 du code de procédure civile.

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Le 3 juillet 2007, la REGIE PEDRINI a fait délivrer à la SARL DA'MM un commandement de payer un arriéré de loyer de 1. 541, 82 € puis diligenté le 3 août 2007 à l'encontre de cette société une procédure

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de l'article 450 du code de procédure civile

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000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°