000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 2] Représenté par Me Linda HOCIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1383 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 juin 2022 : Par jugement

au barreau de PARIS, vestiaire : D1334 INTIMÉS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

Madame [S] [D] venant aux droits de feu [X] [D] [Adresse 1] [Adresse 1] assistée de Maître Bruno CECCARELLI, avocat au barreau de Paris, Toque : D1383 S.A.S.

MEKA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Kamal TABI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0070 à DEFENDEUR COMMUNE DE [Localité 5] Mairie de [Localité 5] [Adresse 3

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090, Assistée de Me Mathilde-Katsura KANNO, avocate au barreau de PARIS, toque: D1373, INTIMÉE S.E.L.A.R.L

U... et Mme B... de leurs demandes contre le Crédit foncier de France ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

Les sommes dues par le cotisant sont calculées sur son revenu d'activité, ou sur la base de revenus forfaitaires en application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile . Condamné Mme [W] aux dépens de l'incident et à ceux exposés devant la présente cour .

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Boralex Les Longs Champs est rejetée.

Sur la recevabilité de la demande : 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. ".

INTIMÉS Monsieur [Z] [C] [T] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] ( ALGERIE) demeurant [Adresse 2] Représenté et assisté sur l'audience par Me Ariel FERTOUKH, avocat au barreau

Le 2 juin 2016, la Caisse de Crédit Mutuel Limoges CARNOT a été avisée de cette erreur par le bénéficiaire de la remise de chèques dont le compte n'avait pas été crédité.

PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a prononcé des condamnations du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Représentée par Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0586 Plaidée par Me David BENAROCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E0477 INTIME Monsieur [R] [M] [I] [Adresse 2]

L133-4-2 et D133-8 du code de la sécurité sociale relatifs à l'annulation de réductions et exonérations dites « Fillon ».

Par ordonnance en date du 2 décembre 2005, le magistrat qui instruisait la plainte déposée à l'encontre de Madame B... a dit n'y avoir lieu à renvoyer celle-ci devant le tribunal correctionnel.