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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
61637743f6919f4eda2c38ff
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Au surplus, l'article L 113-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par
Source officielle1ère Chambre
6350e47742150aadff23da5a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu les dispositions des articles1217 et 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1240 et 1242 du code civil,
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L.113-2 du code des assurances prévoit une obligation pour l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d62
2 octobre 1998
2 octobre 1998
avril 1994, soit celle-ci doit être déclarée irrecevable, car hors délai d'un mois prévu à l'article 1416 du code de procédure civile, - qu'en vertu de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré
Source officielleChambre commerciale 3-1
67f750a96527a11effc4b679
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur ce, L'article L.113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866e6
20 septembre 2002
20 septembre 2002
l'assurée n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L. 113-2 du Code des Assurances en procédant à une fausse déclaration intentionnelle ; que par là même, l'objet du risque s'en est trouvé corrélativement
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A
6253c9e6bd3db21cbdd8984d
31 octobre 2007
31 octobre 2007
M O T I F S E T D E C I S I O N – Sur la formation du contrat et le fondement de l'action : Attendu que la SA AXA FRANCE IARD cite l'article L 113-2 du Code des assurances aux termes duquel "l'assuré
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fdbd57b4254e5b49054f097
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Motifs Il résulte tout d'abord de l'article L. 113-2 du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d2fa
6 mai 2009
6 mai 2009
celle-ci en application de l'article 123 du même code est recevable pour la première fois en cause d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dd4
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur l'application du contrat d'assurance Au visa des articles 1134 et 1382 anciens du code civil et des articles L.113-2 et L.113-8 du code des assurances, la société Sogecap soutient que le contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f367dc6faf00095888d9
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c2e12c85000874b0a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande principale Les sociétés BPCE Vie et BPCE Prévoyance mobilisent les articles 1134 ancien du code civil applicable au litige, et L. 113-8 et L. 113-2 du code
Source officielle5ème Chambre
660e431d0740db0008fa9617
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [F] au contrat d'assurance Previ-crédits 2 pour fausse déclaration intentionnelle, par application de l'article L.113-8 du code des assurances, - à titre subsidiaire, vu l'article 103 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc4
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Sur les manquements de la Cie GFA A l'énoncé de l'article L.113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé 2o, de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01d445a086e2bcedcb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 112-3 alinéa 5 du code des assurances) ni aucune estimation du montant probable de la rente viagère (article L. 132-22 du même code) n'ont été adressés à l'adhérent - cette erreur d'information sur
Source officielle1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2022, la société Mma Iard a demandé de : 'Vu l'article L511-1 du Code des Assurances, Vu l'article 1242 du Code Civil, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
67908cda1b5a79f73270557e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Motifs de la décision - Sur la garantie de la société SMA Aux termes de l'article 1103 du code civil, 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits'.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf0
26 février 2008
26 février 2008
ses conditions générales (articles 8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des
Source officielleChambre 1-3
67134bcf208351cec658644f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A 243-1 code des assurances ; Vu l'Annexe II de l'article A243-1 du code des assurances ; Vu l'article L211-9 du code des assurances ; Vu l'article R211-40 du code des assurances ; Vu l'article L121
Source officiellePage 4 sur 1089