En second lieu, il invoque la prescription édictée par l'article L.1332-4 du code du travail.

le prévoit l'article L 1232-4 du code du travail, il sera alloué à Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-2 du même code, une indemnité équivalente à un mois de salaire, à savoir

L. 1235-5 du code du travail selon lequel, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L. 1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.

Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail ici applicable, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

Selon l'article L 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles L 1235-3 et L 1235-11 du même code, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

1232-4 du code du travail, - dire que l'avertissement du 6 août 2021 est prescrit, à titre subsidiaire, - annuler l'avertissement du 6 août 2021, comme ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse

accompli et où, d'autre part, ils se rattachent à des périodes bien antérieures à la période de référence visée à l'article R. 1232-4 du code du travail ; - le licenciement

A défaut de cause réelle et sérieuse justifiant la rupture, il convient de lui allouer en application des dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail, la somme de 4 906 euros à titre d'indemnité

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

L 1235-2 du code du travail pour licenciement irrégulier, - 13 000 euros à titre de dommages et intérêts selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail pour licenciement abusif, -

Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail (...), nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l'adresse suivante (...)

somme comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L 1232-2 et suivants du Code du travail, nous vous avons reçu, en présence de votre collègue Monsieur Joël Z..., le Mercredi 21 août 2013 à 15h00, afin d'entendre vos explications sur le fait que les

Aux termes de l'article L 1232-4 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse

STERIA à verser à [M] [Q] la somme de 3.760 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 940 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions de l'article L. 1232-4 du code