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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64faba0f0f624005e653f687
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.1234-9 du code du travail, une indemnité de licenciement égale à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00027_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90812
24 juin 2013
24 juin 2013
L. 1243-1 du code du travail, -1. 192, 45 € à titre d'indemnité de précarité, -243, 10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1. 302 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale A salle 3
643e357483146e04f531ebc0
14 avril 2023
14 avril 2023
, dans le cadre des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail (Soc 23 mai 2017 n° 15-22.223) Les parties s'accordent pour retenir les trois derniers mois de salaire avant le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7aa
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail
Source officielle19e chambre
5fdc0313531f8c2755663a8d
9 janvier 2019
9 janvier 2019
X..., la société Maintenance Industrie était tenue de lui verser une indemnité équivalente à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ; Considérant qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9339a
13 juin 2016
13 juin 2016
L. 1234-5 du code du travail le jugement en ce qu'il a alloué à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd925a0
15 juin 2015
15 juin 2015
L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
69d890aecdc6046d47bb9fb7
9 avril 2026
9 avril 2026
L 1234-9 du code du travail, A titre subsidiaire * 8 441,15 euros à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L 1234-9 du code du travail, A titre principal * 29 127,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d6d
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié
Source officielleCour d'Appel
6253ccbebd3db21cbdd9123d
24 février 2014
24 février 2014
L. 3251-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
L.1234-9 du code du travail), - 84.316,68 € à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, - 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. °°° Le Docteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
23 février 2015
L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
65b20d58c4cf860008dff4c7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Inaptitude en une seule visite en raison du danger immédiat pour sa santé en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90458
18 mars 2013
18 mars 2013
Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91027
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9102d
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleChambre sociale
665abae097d5920008107ee6
25 avril 2024
25 avril 2024
l'attribution de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, conformément aux dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X... selon une rupture conventionnelle dans le cadre des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Sur les incidences indemnitaires * - indemnité de préavis Au visa des articles L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise
Source officiellePage 4 sur 1252