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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62a
9 septembre 2008
9 septembre 2008
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, qu'en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6363686537e31b7f74444a5e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1-Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b21003c4cf860008dff61a
24 janvier 2024
24 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d5ade12c85000874b016
17 janvier 2024
17 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officielleSociale B salle 3
67592de04f06387a26ce764c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 1235-1 du code du travail et celle de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation Pôle Emploi conforme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878251eeae4f1309d2ca
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc84709e24f13d554c0
31 août 2022
31 août 2022
Sur le licenciement : L'article L 1232-2 du Code du Travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478e
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Sur ce : Sur le licenciement : Vu l'article L.1235-1 du code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, est ainsi rédigée : « [ ] nous sommes contraints de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036708d419966119bac2da5
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Elle fait valoir que l'article R. 1235-1 du code du travail prévoit seulement que lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde une copie du jugement est transmise
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02781_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d4903e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bba
29 octobre 2014
29 octobre 2014
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre, chargé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
644cb52656c9f0d0f8b6f1c7
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR CE : - Sur le licenciement : Attendu, d'une part, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article L.1235-1 du code du travail,
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
7 février 2012
* * * * L'article L. 1235-1 du code du travail donne pouvoir au juge, devant lequel un licenciement est contesté, d'apprécier notamment la régularité de la procédure suivie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e3fc25a97f0381f53e4
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ad
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Source officielle21e chambre
635b7228b201587f74be0499
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Rappelant que le doute profite au salarié selon l'article L.1235-1 du code du travail, il fustige enfin la valeur probante d'un rapport doublement anonyme et par ailleurs partial, dont il conteste les
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee6d7
13 mai 2016
13 mai 2016
Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du Code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officiellePage 4 sur 1549