MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le contrôle d'identité Il ressort des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des articles L. 812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police

1116, 1184, 1217, 1218, 1152, 1382 et 1383 du code civil, et L 622-21 du code de commerce, d' infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les défenderesses de leurs demandes, et de : 1) à titre

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

700 du code de procédure civile et l'a condamnée à payer à la société BM Loc la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté par 'la Selas Segard-Carboni

L'article R.413-17 du code de la route dispose : I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code (...) ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes

[R] a relevé appel de l'entier jugement et, aux termes de ses dernières conclusions transmises le 09 février suivant, il demande à la cour, au visa des articles 1217 du code civil et L. 217-7 du code de

[H] étaient impliqués dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 -que toutefois, le recours entre co-impliqués dans un accident, qui ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213

000€ pour préjudice moral, 3 000 € pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile de 3 000 €, ainsi qu'aux entiers dépens,y compris les frais d'expertise.

Par conclusions régularisées au RPVA le 15 avril 2024, le CMCR des Massues demande à la cour de : Vu l'article L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu l'article 145 du Code de Procédure

Vu les articles 1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles

L'acte de vente ayant été conclu par l'Etat, l'intervention d'un notaire n'est aucunement nécessaire en vue de lui conférer une authenticité en vertu de l'article L. 1212-1 du code général de la propriété

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 janvier 2024, la Wellness Spa Eurl demande à la cour sur le fondement des articles 1217 et 1240 du code civil, de l'article 9 du code de procédure

1382, 1214 et 1251 du code civil et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Qu'à cet égard, en l'espèce, alors qu'il est établi que M.

[M] [O] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1104, 1217, 1221, 1231, 1582,1583, 1604 et 1606 du code civil, en exécution du contrat de vente du 01 mars 2019

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions des articles 1604, 1131, 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 954 du CPC - CONSTATER que les conclusions d'appel déposées

) de condamner l'Etat aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.