O... du transfert de son contrat de travail à la mutuelle MRSSC le 31 août 2017 en application de l'article L.1224-1 du code du travail, transfert contesté par lettre du 30 août 2017.

L.1233-3, L.1226-2, L.1226-10 ou l'article L.2331-1 du code du travail en absence de démonstration d'une société dominante, les sociétés SARL Logistic Chrono, Logistic Express et XL Partner sont indépendantes

de transfert sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail.

de la Cour de Cassation, - de constater ,dire et juger: * qu'en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail ,son contrat de travail a été transféré à la société Fashion

de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 4.

L 1224-1 du code du travail.

La société Setelen a refusé le transfert des contrats de travail, en considérant que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'étaient pas applicables à l'espèce.

volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail pouvant être envisagée, elle a proposé aux salariés repris dans le cadre de cette activité un nouveau contrat de travail, - et que, ainsi, les dispositions

[E] des garanties de l'article L 1222-6 du code du travail.

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

S'agissant de la question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un

L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.

Contestant son licenciement, Madame [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 février 2008 en sollicitant l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE, dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, il a été proposé à Mme ... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la

[Etablissement 1], qu'elle n'a jamais été l'employeur de Madame [O] et qu'elle n'avait aucune obligation de reprendre son contrat de travail antérieur, l'article L.1224-1 du code du travail n'étant pas

suit : - dit que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas à la situation de M.