Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

[J] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [J] aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la

de l'article 699 du code de procédure civile. 

[N] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

, 225 et 226.

L. 223-22 et L. 223-19 du code de commerce ; - sursis à statuer sur les demandes de la société Rcoh au titre des fautes de gestion reprochées à Monsieur [FP] au titre des sommes dues à la suite du

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

délai pour former la contestation prévue par l'article R 223-3 de ce code.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire

l'article 699 du même code.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L.223-23 du code de commerce.

Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Soval aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.