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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24MA03093_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Dès lors, la requête de Mme B et autres est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d179
20 mai 2009
20 mai 2009
000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae8da31367c908eb4e1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens ; Admis maître [I] [K] au bénéfice du recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9156c
14 mai 2014
14 mai 2014
Pour le nom de l'enfant de l'adopté, il se fonde sur l'article 363 du code civil pour demander qu'elle conserve le nom de l'adopté.
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90c06
1 juin 2012
1 juin 2012
L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que la CCM La Doller ne conteste pas avoir expressément procédé au calcul des intérêts en se référant à une année bancaire de 360 jours, au lieu
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle8e Chambre B
603232dc8dd9f1697973f7e8
29 mars 2018
29 mars 2018
1343-2 du code civil ; Y ajoutant, - condamner les époux [R] aux dépens et au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** Vu l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94361
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de l'article 2224 du code civil, dès lors que la simple lecture de l'offre de prêt signée le 2 octobre 2002 permettait aisément de constater que les intérêts étaient calculés sur 360 jours et non sur
Source officielleSection A
69e07471cdc6046d47697437
9 avril 2026
9 avril 2026
calculés sur la base d'une année civile de 365 jours ou 366 jours.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a53
20 février 2020
20 février 2020
jours (366 les années bissextiles) mais sur une année de 360 jours.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
5fda0a6add83a84d05eb0d2f
10 octobre 2019
10 octobre 2019
l'article 1907 du code civil'et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation,'ces derniers dans leur rédaction applicable à la date de souscription du prêt litigieux, que le taux
Source officielle4e Chambre B
6162cf6d8b4dc27576e7b73d
27 novembre 2012
27 novembre 2012
000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ordonnance du 8 janvier 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la présente cour, en application de l'article 351-2 du code de justice administrative, l'appel
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1c05d6f7f678d49512
4 juillet 2024
4 juillet 2024
civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent
Source officielleAvis
CADA:20091147
30 avril 2009
30 avril 2009
L. 213-2 du code du patrimoine, des dossiers conservés par le département Marine du service historique de la défense sous les cotes 6 A5 195, 368, 376 et 380 et 6 A18 133, 266, 270 et 356.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b98
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article R. 313-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige, auquel renvoie l'article L. 313-1, dispose que pour les opérations mentionnées à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca84b4781dc057dee7b6a
11 mai 2022
11 mai 2022
Il résulte des articles L 313-1, L 313-2 et R 313-1 anciens du code de la consommation que les intérêts dus par les emprunteurs au titre d'un prêt immobilier doivent être calculés au taux conventionnel
Source officielleChambre 1-6
627df6b40d41e0057d43e0eb
12 mai 2022
12 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
6a0ff0d5cdc6046d4789291e
21 mai 2026
21 mai 2026
; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 21 Mai 2026, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 836