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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
5fdb90a63e90036f1a1b080c
22 février 2019
22 février 2019
L. 123-23 du code de commerce, Vu l'article 1269 du code de procédure civile, Vu la Norme NF P 03-001, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce Vu l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les frais et pénalités de retard Moyens des parties La société Officium soutient que l'article L.441-6 du code de commerce précise que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de62676b73dd81b971a4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6688de6a676b73dd81b97252
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab90d
17 avril 2024
17 avril 2024
L 441-6 du Code de commerce ; Condamné la société Tag Logistik à payer à la société Sovitrat 27 la somme de 2 649,22 € au titre des pénalités de retard prévues à l'article 3 des conditions générales
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d814e704a005d1ed706d
19 avril 2023
19 avril 2023
1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 441-6, I, alinéa 9 du code de commerce et une sanction de 30 000 euros à raison de manquements à l'article L. 441-6, I, alinéa 11 du même code, de prononcer la décharge de ces sanctions ou, à tout
Source officielleChambre sociale
6528df4eaaebb88318fda55c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 441-6 du code de commerce, ' 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
La société LES PECHEURS fait valoir que l'article L 441-6 du code de commerce n'impose aucune obligation légale de communication spontanée des conditions générales, et que la société JANCARTHIER en qualité
Source officielleChambre 1-3
63c104f2bf9fd47c90a134fe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
intérêts de droit à compter du 21 septembre 2018, date de la mise en demeure, ainsi que de pénalités sur le fondement de l'article L 441-6 du code du commerce Par acte extrajudiciaire en date du ler
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352ce
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L 441-6 du code de commerce.
Source officielleJurid. Premier Président
66a1ea93f87273063ab3f5bc
24 juillet 2024
24 juillet 2024
313 € TTC outre 120 € d'indemnités forfaitaires au titre des 3 factures impayées conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et intérêts conventionnels visés dans les factures dans
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9799798490c67b34661bd
23 janvier 2020
23 janvier 2020
futur d'achèvement, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les deux factures n° SA09F796 et SA10F156, I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72af
17 novembre 2017
17 novembre 2017
' les pénalités de retard prévues par l'article L 441-6 du code de commerce doivent être appliquées et peuvent être appliquées cumulativement avec les intérêts de retard. **********************
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 441-6 du code du commerce dans leur rédaction applicable : " I.- Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2cfcdc6046d477b032e
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L. 441-9 du même code (souligné par cette cour), 'I. ' Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64f816460a9accd9695a4243
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Devant le tribunal, la société SODIGRAF a formé des demandes additionnelles, au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 441-6 du code de commerce, et en sollicitant des dommages-intérêts.
Source officielle12e chambre
5fcaa65916a4a79d31694f99
2 juillet 2020
2 juillet 2020
L 441-6 du code de commerce à compter du 31 octobre 2017, date de l'assignation introductive d'instance.
Source officiellePage 4 sur 482