Elle conclut au visa de l'article L 622-21 et suivants du Code de commerce, à l'infirmation de l'ordonnance et demande de constater la caducité de l'ordonnance, de l'infirmer en toutes ses dispositions

Par ailleurs, s'agissant des instances en cours au jour de l'ouverture de la procédure, l'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances

[T] fait l'objet par application de l'article L.622-22 du code de commerce, - invité la concluante a assigner en reprise d'instance de liquidateur judiciaire de M.

En l'espèce, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code du commerce maître D... ès qualités est seul habilité à représenter la société FERRO, il a indiqué à la cour qu'il n'entendait pas se

La Banque Populaire du Nord faisant appel du jugement déféré, soutient que l'acte de caution est valable, qu'aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce, la liquidation judiciaire rend exigible

L.622-22 du code de commerce.

L 622-22 du code de commerce.

Il soutient que : - les condamnations prononcées par le jugement attaqué à l'encontre des sociétés requérantes violent l'article L. 622-22 du code de commerce ; - le tribunal s'est fondé sur des moyens

au contraire, conformément à l'article L. 622-22 du code de commerce, le manquement du débiteur à son obligation d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les 10 jours de

442 du code de procédure civile : - d'abord, rappelé qu'elle statue dans une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne peut que fixer les créances éventuelles

L.622-22 du code de commerce.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Dans ses conclusions récapitulatives transmises le 6 octobre 2015, elle a demandé à la Cour, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, des articles 1604 et 1184 du code civil et des dispositions

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu'aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, et de l'article L.622-22 du code de commerce, il appartenait au créancier poursuivant

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

Il n'en demeure pas moins qu'une procédure au fond avait été régulièrement introduite, et qu'en application de l'article L. 622-22 du code de commerce le syndicat des copropriétaires était légitime à reprendre

Il convient d'observer qu'aucune instance n'étant en cours à la date du jugement d'ouverture, les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce sont inapplicables et qu'il appartient à Mme [X

L 622-21 et L 622-22 du code de commerce) ; Attendu que la société LV BEBE CONCEPT ne justifie pas avoir procédé à la déclaration d'une créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL IDEQUATION