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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67908b3b4143037ceabfc037
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de l'article L.'622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre au liquidateur judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et qu'il
Source officielle5ème Chambre
6791de5c93ef93c421386b35
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9 octobre 2024 ; - MOTIFS : - Sur la forclusion de la constatation émise par la société BPLC : Aux termes de l'article L. 624-1 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2339
24 juillet 2025
24 juillet 2025
examinée, fixé à cinq mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb1a5d33fcdaaf01754b00
9 avril 2019
9 avril 2019
Elle soutient que, passé le délai de trente jours prévu par l'article R. 624-1 du code de commerce pour formuler des observations sur les propositions du mandataire judiciaire, et eu égard aux termes de
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d74
2 décembre 2013
2 décembre 2013
X..., en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2013, en audience
Source officielleChambre commerciale
67f603ecebd72824438566f4
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 624-1 du code de commerce ; -fixé à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du même code ; -dit que l'affaire reviendra
Source officielle3ème chambre A
688311324d9076bf079c2337
24 juillet 2025
24 juillet 2025
être examinée, - fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b8
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53339
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les créances fiscales sont soumises à un régime particulier de déclaration et d'admission, régime fixé à l'article L.622-24 al 4 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b9
24 mars 2016
24 mars 2016
L. 624-1 du code de commerce ; ordonné les mesures de publicité prévues par la loi.
Source officielle2 e chambre civile
63d379e3d1bc2605de4b4840
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 624-1 du code de commerce, - Ordonne toutes mesures de publicité prescrites par la loi, - Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleRéférés
6688de18676b73dd81b96d64
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pour, en application des articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du 'débiteur' ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7ce1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
date de cessation des paiements au 14 février 2025 ; - ouvert la période d'observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
65b0bf988d0ccf000877e6ff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Source officielleRéférés
643e352683146e04f531eb86
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 641-27 du code de commerce'; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire
Source officielleRéférés Premier Président
644b63d4c51457d0f882de62
20 avril 2023
20 avril 2023
en frais privilégiés de justice ; - fixé à huit mois à compter de la parution au BODACC, le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee7
29 février 2008
29 février 2008
X... en application de l' article L 624- 1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises puis, par jugement du 4 mars 2005, prononcé la liquidation
Source officielle5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, - Fixé à 12 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officielle5ème CH (référés)
68fdb95844e5e6a4bb224691
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
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