X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 30 mai 2011, M.

L. 640-1 du code de commerce, une procédure de liquidation judiciaire n'est ouverte que lorsque le redressement du débiteur est manifestement impossible.

R.661-3 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

SUR CE - Sur l'ouverture d'une procédure collective L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Prendre acte que la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société

sous le numéro 440 672 509, [Adresse 1] [Localité 6] Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit.

L. 640-1 et suivants du code de commerce, fixé provisoirement au 1er octobre 2009 la date de cessation des paiements, désigné Monsieur Pierre B...en qualité de juge commissaire et Monsieur Pierre C...

; - mis fin à la période d'observation ; - prononcé la liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de Mme [R] ; - maintenu M.

L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce, rappelle être titulaire d'une créance d'un montant total de 17 832,46 euros à l'égard de la société B.

R 640-1 du code de commerce, tel qu'il a été modifié par l'article 64 du décret du 12 février 2009 ; Vu les dernières conclusions signifiées le 10 septembre 2009, par Monsieur [R], réclamant la condamnation

Aux termes de l'article L.631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

MJA, prise en la personne de Me [X] [V], Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 440 672 509, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 5] Représentée