-22 et L. 225-252 du code de commerce.

[J]-[C], sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'autre part de la charge des dépens.

-11, L.621-1, 2, 9, L.621-9, L.811-1 du Code de la consommation ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu les articles 47 et 52 de la Charte des droits

de l'article 1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du dit code incluant notamment: –pour

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Par conclusions signifiées le 05 novembre 2018, la société Odyssée demande à la cour, au visa des articles 31 et 564 et suivants du code de procédure civile, 815-2, 815-3, et 1315 ancien, devenu 1353 du

L 622-28 du code de commerce.

de ces dispositions, verse à Mme A... la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 9.

R. 228-8 et R. 228-9 du code de commerce -, lequel fait mention de la donation de 2 142 actions effectuée le 21 juillet 2007 par M.

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