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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
66878d1a05d6f7f678d494f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
généré en faveur de l'assureur puisqu'il peut être déchargé de sa garantie alors qu'il ne subit aucun préjudice. ***** Aux termes de l'article L.112-2 du code des assurances, " Avant la conclusion
Source officielle2ème CH - Section 1
66c8261e5372bffe825630fd
22 août 2024
22 août 2024
code de la consommation en leur rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L141-4 du code des assurances en sa rédaction applicable au mois de mai 2016, Vu l'article L113-8 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6284908d498a54057d102f42
17 mai 2022
17 mai 2022
[F] demande à la cour au visa des articles 1240, 1241, 1353, 1383-2 et 2276 du code civil, L. 112-1 (dans sa version applicable au litige), L. 521-4, R 521-2, L. 112-3 et L. 113-2 du code des assurances
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f368dc6faf00095888e5
24 avril 2024
24 avril 2024
par application des articles 1114, 1118 et 1121 du code civil et L. 112-2 du code des assurances ; - la société GEBT n'était pas précédemment liée par un contrat avec la société LA PARISIENNE, dont elle
Source officielleChambre civile section B
696785bbcdc6046d47424f81
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Prud'homale
63cf846da6687f7c904cb9e8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 112-2 du code des assurances.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d584f2280d59f31b03
25 juin 2019
25 juin 2019
les premiers juges l'ont justement rappelé, l'article R 112-3 du code des assurances prévoit que la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L 112-2 est constatée par une mention signée
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés Groupama Loire Atlantique, SAVA, Aviva Assurances et Allianz à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c29651772
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.112-2 du code des assurances dispose en son deuxième alinéa qu'« Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et ses pièces annexes ou une
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a01
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à verser à la société Bassaisteguy la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la société Maaf assurances.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef83bcaf505db69620c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en l'état de la prescription, et ce au visa des dispositions des articles L. 114-1 du Code des assurances et L. 221-11 du Code des mutuelles, les actions dérivant d'un contrat d'assurance étant prescrites
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances : - de la recevoir en son appel
Source officielle12e chambre
65336b7abb40ec8318f31e8f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R.112-3 du code des assurances.
Source officielleCh. civile et commerciale
6a11359ccdc6046d47a608cd
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L 112-2 du code des assurances, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat .Avant la conclusion du contrat
Source officielleChambre 1-4
6618cef47935f50008be3f85
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 113-1 du code des assurances.
Source officielle5ème Chambre
65a8d6c8e12c85000874b0a4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
La société BMJC entend invoquer l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance et précise que l'intégralité des festivals et autres événements, auxquels elle participait, a été annulée.
Source officielle3e Chambre B
6034a60d70ec979225c6cd00
27 octobre 2016
27 octobre 2016
L 112-2 du code des assurances jusqu'à ce que le souscripteur ait signé le bulletin de souscription ; l'encadré, comme le modèle de lettre de renonciation insérés dans les conditions générales satisfont
Source officielle1ère chambre
686766ff7c03803a32c271fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article L.112-2 du code des assurance en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 ici applicable, l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties
Source officiellePage 4 sur 1017