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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
La Sas Oxsilab fait tout d'abord qu'en matière de transfert du contrat de travail réalisé en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60339c962493a0514615dbda
10 mai 2017
10 mai 2017
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielleChambre 4-2
63660af1bb0cef7f74279185
4 novembre 2022
4 novembre 2022
La société Ascométal [Localité 7] demande principalement sa mise hors de cause par application des dispositions de l'article L.1224-2 du code du travail, demande sur laquelle la juridiction prud'homale
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea410
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.
Source officielleChambre 4-1
6364ba00e405357f749ea40e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.
Source officielleChambre 4-1
6364ba01e405357f749ea412
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea414
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.
Source officielleChambre 4-1
6364ba02e405357f749ea416
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1224-1 du code du travail ne saurait donc trouver application à son endroit.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003c0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que l'ancien employeur doit rembourser au nouvel employeur les sommes acquittées par ce dernier et " dues à la date " du changement d'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c4
20 juin 2011
20 juin 2011
et par suite concernent l'exécution des obligations de l'ancien employeur, à savoir de la société PROTECTION SERVICE EST NORD SECURITE ; Or attendu qu'en application de l'article L 1224-2 du Code du
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae42
14 août 2024
14 août 2024
L'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité
Source officielle9e Chambre A
60360ac226cfde6f73021d79
8 janvier 2016
8 janvier 2016
L'article 122 du code de procédure civile érige la chose jugée en fin de non recevoir. Le 2 janvier 1999, [Q] [S] a été embauché par la S.A.R.L. SODEVAL.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadcfadf06aa6fd3c64d3e
15 mai 2019
15 mai 2019
L 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
Source officielle18e Chambre B
5fdc5d3a4838b181373c5d2c
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 1224-3-2 du code du travail (ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017) : 'Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats de travail en cas
Source officielle18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f0036c
9 décembre 2016
9 décembre 2016
L. 1224-3-2 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6204785972364720400
9 avril 2013
9 avril 2013
au sens de l'article L.1224-2 du code du travail, d'une suspension du même contrat de travail ou d'une période de congés payés avec maintien de l'activité auprès du même employeur, ce qui n'est pas démontré
Source officiellePage 4 sur 742