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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01255_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L’article L. 123-1 dudit code précise, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01886_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... méconnaît les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la situation de celui-ci a été régularisée par l’octroi d’un titre de séjour
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01925_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B... méconnaît les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que la situation de celui-ci a été régularisée par l’octroi d’un titre de séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02562_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676ddccdc6046d473e96ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.123-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Dire que l'association
Source officielleChambre 4-8
627f48b3551627057d32de56
13 mai 2022
13 mai 2022
L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02505_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 123-1 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’article L. 143-22 du code de l’urbanisme ; la parcelle cadastrée section CM n° 4 à Grimaud est située en continuité d’une agglomération au sens
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01671_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 239 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La SCI Font de Luc ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'imposition mise à
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572bdbf0f4a9225a76f5
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En effet, il résulte de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution que, en cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4211
11 avril 2024
11 avril 2024
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu : - que la société ne pouvait se prévaloir du droit à l'erreur visé à l'article L.123-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6285e0b26a1876057df5d238
17 mai 2022
17 mai 2022
786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02587_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
éléments à protéger au titre des dispositions du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme alors applicable, aux exigences des dispositions du 3° de l'article L. 153-31 et de l'article R. 151
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02561_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
6 mai 2026
- Le droit à l'erreur Mme [S] se prévaut du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a méconnue pour la première fois
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
du code de l'environnement, aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux articles R. 123-10 à R. 123-12 du présent code () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de mémoire justificatif des échanges proposés ; ce vice de procédure a été de nature à priver les intéressés d'une garantie ; - en méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01410_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 123-1 du code de commerce : " Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : / 1° Les personnes physiques ayant la
Source officiellePage 4 sur 4378