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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b6
29 février 2008
29 février 2008
Par assignation du 4 juillet 1997, Madame X... a formé une demande en divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb11cb8dca058e3e7ef0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[N] conformément aux dispositions de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
5fd9e33c86b5ac22a8cdc558
7 novembre 2019
7 novembre 2019
(souligné par la cour) L'article L. 245-3 de ce code se lit, dans sa version applicable : La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
Source officielleChambre des Urgences
62c67c64ca9bf2637903086c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
789 5° du code de procédure civile, rejetait le moyen d'irrecevabilité tirée de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile, rejetait la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
30 juin 2016
[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 avril 2016, en audience
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
10 avril 2014
) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale qui vise uniquement les frais de diffusion au sein de la presse professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260378672d229b881636e
10 avril 2014
10 avril 2014
) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale qui vise uniquement les frais de diffusion au sein de la presse professionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f48
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil par acte d'huissier du 3 décembre 1998 .
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc55
13 avril 2011
13 avril 2011
), 241 (pour partie), 242, 243, 244, 245 et 274 (pour partie).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielleChambre sociale
67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L. 245-3 du même code prévoit que': La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : 1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cddd
5 août 2008
5 août 2008
Le 2 novembre 1998, Madame Jeanne X... née Z... a déposé une requête en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7f
24 octobre 2008
24 octobre 2008
Par ses dernières conclusions signifiées le 17 septembre 2008, elle demande à la cour, au visa de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 4, 16, 245 § 3 du code de
Source officielleChambre Sociale
669218a2f3a19d0db6b712cb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle constate que contrairement aux dispositions des articles L 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R 241-31 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleChambre Sociale
67ef6af066129746fdd69c59
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, l'article D. 245-4 du code de l'action sociale et des familles précise : 'A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de93
10 avril 2025
10 avril 2025
, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75d736bfc00008d68de9
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 245-1 du code précité, I.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7964
15 avril 2025
15 avril 2025
sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code.
Source officielleChambre Sociale
69f43853cdc6046d472d482d
30 avril 2026
30 avril 2026
chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e686
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 245-3 du présent code.
Source officiellePage 4 sur 1484