L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

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L'article L.321-17 du code de commerce dispose que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents

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, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du Travail, Vu les articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-4-1, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du Travail, - d'infirmer dans la mesure utile le jugement

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[F] est irrecevable à invoquer l'article L. 321-14, alinéa 3, du code de commerce et au surplus mal fondé à solliciter la résolution de la vente aux enchère publiques du 20 avril 2020 sur ce fondement

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et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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