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180 résultats pour « article L121-92 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

603689298bc04c2c4be86a6d

Appel

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Par dernières conclusions du 3 septembre 2015, mesdames [G], [T] et [W] [A] au visa des articles 131-14,145,167 et 243 du code de procédure civile, de l'article L112-1 du code du patrimoine, de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6881beb853f7f060d28c78bb

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb2

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Djebril Définie par art. 1251-10 1o du Code du travail (L124-2-3- 1o ancien) réprimée par art.

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CA

Chambre civile 1-6

67932e4520da87ff5e0112f7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le véhicule en cause est par conséquent insaisissable en application de l'article R.112-2 du dit code.

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CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-49 et n°92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 et de l'article 6 de la CESDH; Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, A titre liminaire : Déclarer irrecevable l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

662b43f7fe25450008314c0c

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L131-3 du Code des Procédures Civiles d' Exécution ; Dit que la décision est assortie de l'exécution provisoire sur la totalité du jugement, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure

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CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-1 et L121-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'obligation de motivation n'a vocation à s'appliquer aux décisions des organismes de sécurité sociale que lorsqu'ils prennent

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

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CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du présent code, ainsi que de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1ef

Appel

5 février 2008

5 février 2008

condamné Monsieur X... à verser à la SA Reflex Immobilier les sommes suivantes : 3 800 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence 700 € au titre de l'article

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CA

2e chambre civile

67ef6c929a9834ffd825fbeb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conclusions du 1er août 2024, le Fonds commun de titrisation Absus demande à la cour, au visa des articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail, L 111-3, L111-4 du code des

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CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

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CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cbad

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, -21 120, 92 euros de rappel de rémunération sur la base d'un temps complet, -1017 euros au titre des droits conventionnels, -1500 euros en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cba0bd3db21cbdd8de4d

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L'article L1231-1 du code du travail permet d'autre part au salarié de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, aux torts de l'employeur, lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations

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CA

Cour d'Appel

ASSOCIATION UFC QUE CHOISIR, le 27 Juin 2001c/Monsieur Z

6253c8b4bd3db21cbdd86053

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

A..., né le 24 Octobre 1942 à BOURG LA REINE (92) filiation non précisée De nationalité française, marié, un enfant Demeurant 41 Avenue Carnot - 59300 VALENCIENNES jamais condamné Prévenu, intimé, libre

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CA

Chambre 4-8

602255552fcf2640c5572ea2

Appel

5 février 2021

5 février 2021

34 du code général des impôts, une activité agricole, au sens de l'article 63 du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de l'article 92 du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article

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CA

12e chambre

64a7b2593bcaf505db696b41

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elles affirment que la société MB92 La Ciotat est aussi recevable à agir, devant supporter une franchise de 22'500 €. ***** L'article L121-12 du code des assurances prévoit notamment que l'assureur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

UA 6 et UA 7 du règlement du PLU ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R.

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