AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6350e4cf42150aadff23db12
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 29 décembre 2015 et 10 mai 2016 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces
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4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
financière des 13 novembre 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation constaté l'anéantissement de ces trois contrats
Source officielle