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475 résultats pour « article L337-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685f37e31b7f74444a0e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La circonstance que les deux mentions exigées par les articles devenus L331-1 sur l'engagement de caution et L 331-2 sur le caractère solidaire de cet engagement soient suivies d'une seule signature ne

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7042e89b335bd82c5f52

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a62bf9fd47c90a13e88

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le bien fondé des prétentions de la société BTSG es qualités concernant l'application des dispositions des articles L334-1 et R334-3 du code des procédures civiles d'exécution Le premier juge a

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2fe91c8e9fcf071399

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

On n'a point égard aux immeubles litigieux ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation. » Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L332-1 et L343

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Au terme de l'article L236-4 du Code de commerce, "la fusion ou la scission prend effet : 1o en cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles à la date d'immatriculation au registre du commerce

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922c5cdc6046d4753439e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que : La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L33-1, pour toutes demandes en restitution

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd542799a9057d5dd273

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[G] [M] bénéficiaire du régime dérogatoire de la déclaration remplit les trois autres conditions prévues à l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier du régime de la déclaration

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

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CA

Chambre Civile

6364bbb3e405357f749eaae8

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ils ont fait appel du jugement en estimant que la demande du FSH est irrecevable du fait de la saisine de la commission en application de l'article L331-3-1 du code de la consommation et que de ce fait

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcfacadecb9ef7c7e02d

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

4 du contrat initial, liant expressément l'obligation de non -concurrence à l'exclusivité , est réputé s'appliquer , aux termes de l'article 3 de l'avenant de résiliation du 30 juin 2000 «'nonobstant'

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CA

2ème chambre

5fca588502d51e27166a57a6

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par lettre recommandée du 4 décembre 2014, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a rappelé à Monsieur [G] ses engagements de caution.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d789477fe04f5cc6313

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et de consulter le fichier prévu à l'article L333-4 du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

d'une licence, dans le cadre d'un projet de contrôle du suivi kilométrique des véhicules, notamment : 1) s'agissant des informations relatives aux véhicules contenues dans la base de données SIV (blocs 4

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3ème Chambre Commerciale

627b561f76c5d9057df802a3

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Mme [F] n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus en application des articles L333-2 et L343-6 du code de la consommation, - Condamner le Crédit Agricole à payer à Mme [F]

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CA

Avis

CADA:20160218

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-4 du code de l'urbanisme, « L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a75

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail sans que cette somme ne puisse excéder la différence entre

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f59acdcd6adff75a9f6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da5f

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CA

4e chambre civile

635a21b8c549ea05a7cd2cec

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L313-10, L332-2 et L341-4 (nouveau L332-1) du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier, 1134 ancien du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant

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