L511-1 à L511-9.

512-2 du code des procédures civiles d'exécution , outre une indemnité de 3 000euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et frais d'exécution ; Vu la déclaration

L511-1 du code de la sécurité intérieure, ont en principe le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction.

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter du juge de l'exécution

mars 2008 dans les termes essentiels suivants : - vu les articles L511-1, L114-1 et L132-22 du Code des assurances, - juger que l'action de Madame Y... partant celle de la société GAN est irrecevable car

MOTIFS : Au préalable, la cour rappelle que : - aux termes de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine

[G] et lui a réglé à ce titre des commissions ; Considérant que l'article L519-1 du code monétaire et financier définit l'intermédiaire en opérations de banques (IOB) comme celui qui exerce «l'activité

Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L511-1 et R512-2 du code des procédures civiles

L511-1 à L511-9.

De même selon les intimés les articles appliqués par la Caisse d'allocations familiales contreviennent à l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

même dans les cas où l'article L511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.

A titre liminaire, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L5219-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 59 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle

Saisi en contestation de cette mesure, le juge de l'exécution de Draguignan par décision du 15 juin 2021 a sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution : - débouté madame

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi. » Aux termes des articles L 511-1 et L511-2 du même code, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut être autorisée

De même selon l' intimé les articles appliqués par la Caisse d'allocations familiales contreviennent à l'article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l'enfant.

[W] et [V] [P] demandent à la cour'd'appel, vu les articles L511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 724 du code civil de confirmer le jugement entrepris et de : - débouter M.

Après avoir pris connaissance de la réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder