Par dernières conclusions régulièrement notifiées le 8 décembre 2021, la S.E.L.A.R.L.

[N] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai

-La date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 631-8.

L'article L631-20-1 du code de commerce pose pour principe que le tribunal qui a arrêté le plan de redressement décide de sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire lorsque la cessation

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

En ce qui concerne les salaires de novembre 2007 à octobre 2008, l'AGS explique qu'il ne s'agit pas de créances couvertes par les dispositions de l'article L3253-8- 4o du code du travail.

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