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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
) d'ordonner les mesures d'exécution impliquées par le présent arrêt, assorties le cas échéant d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, en application de l'article L911-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec645
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité d'un montant de 3 500,00 euros et la condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03465_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou " vie privée et familiale " sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application de l'article L911-
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60345d13f96dbe4c1fa11698
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Par déclaration du 3 septembre 2014, Mr [T] [E] a interjeté appel de la décision.
Source officielleChambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il résulte des dispositions combinées des articles L242-1 alinéa 6 en vigueur à partir de 2011 et L911-1 du code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En tout état de cause, l'article 8.3 du règlement intérieur prévoit un délai maximum de 3 jours pour justifier de toute absence.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la Loi de l'Emploi n02013-501\ en date du 14 juin 2013, vous conserverez à titre gratuit le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6364bbc1e405357f749eab30
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.
Source officielle11ème chambre
6163e0f5925cfde126683762
29 janvier 2010
29 janvier 2010
L. 6323-7 du code du travail (article L933-2 du code du travail) l'employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 743-2 du même code, reprises à l'article L. 542-3 du code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, () le droit de se maintenir sur le territoire français prend
Source officielleChambre Sociale
65b35cdc1d7564000872dc86
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L 1152-3 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89895
21 novembre 2007
21 novembre 2007
000,00 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e59b
31 août 2011
31 août 2011
Nous vous informons, conformément à l'article L933-6 du Code du travail, qu'au 20 septembre 2007, votre droit individuel à la formation (DIF) s'élève à 60 heures.
Source officielleChambre 4-8
5fd995885f04ee87337b9d85
8 janvier 2020
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Le syndicat CFDT CHIMIE ENERGIE ADOUR PYRÉNÉES est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail et sollicite la condamnation de la SAS LEDA PRODUCTION
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielle2ème chambre
6864bde7cf476b3ae02584ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour ces mêmes motifs, et pour des raisons d'équité, ils seront condamnés à payer aux intimés la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00641_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFSB E.A.R.L. FRANCARTc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b5
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un acte en date du 3 mai 2022, l'EARL FRANCART PHILIPPE a interjeté appel de ce jugement.
Source officiellePage 4 sur 6