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838 résultats pour « article R110-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155744

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

67932fe39097fd849ae8ac06

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

PANTIN HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E000744I Intimée : Madame [E] [V] ÉPOUSE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20225055

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a12c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

R101c/S.A

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 02 Février

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CA

Avis

CADA:20232321

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R160-1 du même code prévoit que les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62e226c73de91be2e9f7eb49

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Sur le fond En premier lieu, se prévalant des dispositions de l'article R110-2 dernier alinéa du code de la route concernant les cyclomobiles légers, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au dispositif de ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 7 avril 2025, l'appelant présente, en ces termes, ses demandes à la cour : 'Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code

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CA

Avis

CADA:20228087

Appel

16 février 2023

16 février 2023

courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1)

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f86699cb86fa851c25cbe3

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

' - article 911 : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a02b5dacdc6046d4770ad48

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Adresse 1],S.C.I. LE CLOS DE TYCHE, Ste Coopérative banque Pop.

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CA

Avis

CADA:20170707

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

de parts retenues pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable, est consultable, en application des dispositions du I de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a12e

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[B] [G] et Mme [M] [F], son épouse, situé [Adresse 1] (Seine-et-Marne).

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6929b6c6260008b53110

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

prise en la personne de son représentant statutaire domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 5] Tous représentés par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

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CA

Avis

CADA:20184389

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aec

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

au barreau de Paris, toque : R110 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en

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CA

Chambre 1-4

6a0ff94bcdc6046d478a456a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

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