AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155744
7 janvier 2016
7 janvier 2016
En l'absence de réponse du préfet de Maine-et-Loire, la commission rappelle qu'aux terme de l'article R111-19-30 du code de la construction et de l'habitation, la commission consultative départementale
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Pôle 4 - Chambre 3
67932fe39097fd849ae8ac06
23 janvier 2025
23 janvier 2025
PANTIN HABITAT, représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 - N° du dossier E000744I Intimée : Madame [E] [V] ÉPOUSE
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