AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69d8931bcdc6046d47bbde0d
9 avril 2026
9 avril 2026
[A] et tous occupants de leur chef à payer à la commune de [Localité 1] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' les condamner aux dépens, en ce compris le coût
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Avis
CADA:20165484
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l’absence de réponse de la préfète de l'Ariège à la date de sa séance, la commission relève qu'en vertu de l'article R111-19-32 du code de la construction et de l'habitat, le propriétaire d'un établissement
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