AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd4d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or la cour rappelle qu'il ressort des dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel est en la matière sans
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Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b1c
9 novembre 2020
9 novembre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 252 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01739 - No Portalis DBV7-V-B7E-DF7I Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
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