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727 résultats pour « article R151-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

696f3470cdc6046d47f5089c

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

François-xavier GUERIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2036 INTIMEE S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160320

Appel

18 février 2016

18 février 2016

-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, qui font obstacle à la communication aux tiers d'informations mettant en cause la vie privée de personnes physiques identifiables

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

R161-3 et L161-8 2ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale ne sont plus remplies en l'espèce, Vu les conclusions du 23 Novembre 2004 régulièrement communiquées au soutien de ses prétentions orales

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

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CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

En l'absence de réponse du préfet de police à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-8 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

; 6) l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 10 mai 2016, ainsi que du compte rendu de la séance au cours de laquelle cet avis a été rendu ; 7)

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CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

R153-3 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a668c0355000835f5ea

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans un note adressée par RPVA le 18 décembre 2023, le conseil de Mme [N] a demandé à la cour de déclarer l'appel recevable, soutenant qu'en application de l'article R 713-7 du code de la consommation

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CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d38

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, la caisse expose en substance : - qu'au sens de l'article R111-2 du code de la sécurité sociale, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6864c05117fdd29c29651716

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal correctionnel de Bobigny les 7 mai et 26 juillet 2021, a condamné M. [I] et [W] [V] , fils de M. [F] [O] et Mme [E] [V].

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CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants visés dans l'arrêté du 7

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CA

Avis

CADA:20171386

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ».

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

68f07c008df3795388ea9a4a

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

GIVAUDAN FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Chez [3] [Adresse 7] [Localité 7] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

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Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b14c

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article R153-1 du code de commerce dispose que : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

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Pôle 1 - Chambre 5

62c91ab1f3eafe9fcf075f4d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

PAMELA ROBERTIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 à DEFENDEURS SNCF VOYAGEURS S.A.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

62fdd5f6c40462c563c351fe

Appel

17 août 2022

17 août 2022

Août 2022 N° RG 22/01407 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FX6T Décision attaquée : Ordonnance rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ en date du 21 Janvier 2016 n°R15

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Chambre sociale 4-5

697311afcdc6046d47625a37

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

au barreau de PARIS, vestiaire : E1319 APPELANT C/ S.A.S. [8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Leila HAMZAOUI de l'AARPI Studio Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R115

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

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