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803 résultats pour « article R152-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

68e89648f14914fb075ebd5f

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale , 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel est en la matière

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Il est, par ailleurs, réclamé la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

691ee2e60faf9858cdf92235

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il ressort des dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 446-1 et 946 du code de procédure civile, que la procédure d'appel est en la matière sans représentation obligatoire

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] [Z] a été régulièrement convoqué à l'audience du 19 novembre 2019. Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 6 décembre 2021 à laquelle M. 

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee26983109

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le tribunal en conclut que les honoraires des auxiliaires médicaux, à l'exception des soins infirmiers, sont exclus par l'article R162-32-1 du code de la sécurité sociale des forfaits versés aux établissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article R122-3 du code de la procédure civile, sur la base duquel la CPAM du PUY DE DOME bâtit son argumentation en réponse, prévoit qu' en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69cf50aacdc6046d47f21dd7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9179d

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fefa03029105dbedbf86

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

EN DATE DU 06 Décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [O] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (ALGERIE) Convoquée à l'audience par lettre simple en date du 19

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6163014b4c6681071edf6716

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre, -hors le cas d'application de l'article R142-20-2 du code de la sécurité sociale- rappelle néanmoins que selon

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article R112-1 de ce Code, l'assureur doit indiquer dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article L.114-1, les différentes

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CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

CONDAMNER Madame [L] au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux entiers dépens.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

- TRAVAILLEURS INDEPENDANTS CM COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 19

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CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fbf

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 12 Novembre 2013 (n° 19 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/05993

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa60e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04887 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGMN Décision déférée : ordonnance rendue le 19

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa612

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/04890 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGM2 Décision déférée : ordonnance rendue le 19

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CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42ca

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

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CA

Chambre Sociale

6349007163d497adffda42cc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

Source officielle