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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par acte d'huissier du 15 avril 2022, M. et Mme [W] ont fait assigner aux fins d'appel provoqué Mme [M].
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb3535e2fbe7c900438dd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd9a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir avoir déposé une demande de retraite de réversion en date du 15 mars 2016.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629868201c88caf8c4e153
21 mars 2013
21 mars 2013
Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation des parties commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c4d0451e8318d0eb05
25 octobre 2023
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel en vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction en vertu de l'article 696 (en réalité 699) du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60362a00f3ea8c8cfd16527d
8 décembre 2015
8 décembre 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 08 Décembre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/04545
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
61630b7542de3d260b9932a1
4 mai 2011
4 mai 2011
de PARIS) INTIME Monsieur [Y] [S] demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour assisté de Maître Elodie MULON, avocat au barreau de PARIS, toque : R177
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdc8bd4a5a45daef0431305
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mai 2017, la société Renault a informé M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
28 septembre 2016
/2002, Vu l'article 81 du Traité CE Vu les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, Vu les articles L. 442-6, D. 442-3 et -4 du code de commerce, Vu les articles 680 et 112 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f615bb275d83183a3c29
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162c5151e6e0556734908a6
14 mars 2013
14 mars 2013
L'IMMOBILIER FNAIM [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : la SELAS CLAUDE & SARKOZY en la personne de Me Arnaud CLAUDE et de Me Didier LEFEBRE à l'audience, avocats au barreau de PARIS (toque : R175
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e53a0a81daa831884f5ca
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La décision du juge de la mise en état objet du recours est fondée sur l'article 3.4 de la charte de la confraternité de la compagnie interdépartementale des notaires de Paris en particulier l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e539ca81daa831884f5be
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La Scp Btsg ès qualités soutient que l'action de la Scp Pascal Bussière est recevable en ce que : - l'article 4 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, auquel renvoie l'article 3.4 de la charte
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
18 janvier 2018
et Me Julie PASTERNAK, avocat au barreau de PARIS, toque : R170 INTIMÉE L'Etat représenté par Madame la Directrice de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, élisant domicile en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc8c3286b7faaf82e37f78
14 novembre 2018
14 novembre 2018
A..., avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile. La SARL Rostand a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 15 décembre 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9400a
25 mai 2018
25 mai 2018
La livraison prévue le 15 juillet 2015 n'a pas eu lieu, faute de présentation par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67fde8389b68debe44f7e8fb
11 avril 2025
11 avril 2025
audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 728 539 représentée par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R172
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a91
14 mars 2017
14 mars 2017
X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Vu la déclaration d'appel partiel de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d1eb05d6bf6564d994
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69e1ce28cdc6046d47897875
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle sollicite la réouverture des débats et la fixation d'une nouvelle date de plaidoiries, aux fins de respect du contradictoire. 15.
Source officiellePage 4 sur 16