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1154 du code civil, - demande reconventionnelle, article 32-1 du Code de procédure civile : - dire que Monsieur [T] devant les premiers juges, en sollicitant un renvoi dilatoire et infondé au regard

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Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

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Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1973bcaf505db696891

Appel

6 juillet 2023

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfe

Appel

5 novembre 2020

Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles

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Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

12, 31, 32, 122, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du décret 93-1112 du 20 septembre 1993 alors applicables, Vu les dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 311

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3ème chambre

63be640913ef607c90ab6823

Appel

10 janvier 2023

[G] et [U] [M] et la SCI Patom devant le tribunal de grande instance de Toulouse, sur le fondement des articles 14, 32-1, 112 à 116, 515, 641 et suivants, 649, 653 et suivants, 659 et 696 du code civil

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Chambre 1-9

662209609ce1420008389657

Appel

18 avril 2024

* sur la prescription de l'action en paiement : Il résulte des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation, devenu depuis l'article L218-2 dudit code, que l'action des professionnels

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15e Chambre A

6032be238003c634bb48aac6

Appel

30 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

2374 du code civil, l'article 19-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'accord du créancier poursuivant de respecter cette priorité, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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16e chambre

5fdc18640564bd3ca4465dcb

Appel

20 décembre 2018

Sur la prescription de l'action Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil dans leur version applicable à l'espèce, et de l'article L.313-2 du code de la consommation qu'en

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16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

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Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f24b

Appel

8 mars 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Pôle 5 - Chambre 10

616361c7c983b818eb76d239

Appel

1 juin 2011

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

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Pôle 4 - Chambre 7

6262484fb1a50c277d4c5baf

Appel

21 avril 2022

; l'article 1037-1 du code de procédure civile concerne la procédure ordinaire, or la procédure d'expropriation est exorbitante du droit commun de sorte que cet article n'est en principe pas applicable

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

R311'19 du code de l'expropriation , elle indique que ce rapport Suez remédiation a été établi le 31 juillet 2018, c'est-à-dire à une date postérieure au délai de 3 mois de l'article R311-26, et elle

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Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article

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Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704af2

Appel

9 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017- article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 28 septembre 3023, à peine de caducité de la déclaration d'appel

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Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

[E] [Q] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

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Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

euros/m² donnant 4139 m² x 32 €/m² = 132 448 € .

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