Par requête du 7 avril 2023, la société [2] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision du 24 octobre 2022 M.

La société a régulièrement relevé appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 24 octobre 2014.

« R4624-312 » du code du travail sur la fiche de visite de reprise du 6 novembre 2012, le salarié ayant lui-même corrigé cette faute de frappe et cité l'article R4624-12 du code du travail in extenso

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 24 avril 2020, sur un chantier à l'Alpe d'Huez.

[K] a interjeté appel de ce jugement, le 24 février 2022.

Sur le fond, elle soutient qu'il ne ressort d'aucun élément que le médecin du travail ait procédé à une notification de l'avis d'inaptitude, conforme aux dispositions de l'article R4624-55 du Code du travail

Avril 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024,en audience publique, les avocats

Par ordonnance du président de chambre du 5 juillet 2017 rendue au visa des articles 905, 760 et 762 du code de procédure civile la date de clôture a été fixée au 23 janvier 2019 et l'affaire renvoyée

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La société SECURITAS ACCUEIL demander : - de confirmer le jugement entrepris, - de condamner Mme [G] [U] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Monsieur [X] a relevé appel le 24 juillet 2012 de ce jugement. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2015.

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

P... au paiement de la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[N] [L] et la SA Allianz Iard demandent à la cour d'appel de : ' Vu les articles R.414-6, R.412-12, R.414-11 du code de la route, Vu l'article 4 de la Loi du 5 juillet 1985, Vu les pièces communiquées

R4624-42 CT.

L'article R4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de

L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du