[D] demande à la cour d'appel de : Vu l'article L511-1 et suivants, L 121-2 et suivants, R.121-11, R511-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des Procédures Civiles d'Exécution,

/ Par ses dernières écritures, dites récapitulatives, la société CHEZ JEANPI, appelante, conclut aux fins de voir, au visa des articles 873, 905-2, 32-1 et 753 du code de procédure civile, R1336-4 et suivants

Par conclusions d'appelants notifiées le 25 septembre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles R. 1336-1 du code de la santé publique, R. 571-25 et suivants du code de l'environnement, 1242

APPELANT Monsieur [S] [Q] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny KESTER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

[U] [R] [U] à payer à [13] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700, 1° du code de procédure civile, - condamné M. [U] [R] [U] aux dépens.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, « Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires. ».

Elle soutient que : - l'ordonnance du juge des référés est régulière ; - que le juge des référés a justement considéré qu'il était saisi sur le fondement des dispositions de l'article R531-1 du code

Le créancier saisissant a la charge de la preuve des circonstances mettant en péril le recouvrement de sa créance en application des dispositions de l'article R511-1 du code de procédure civile d'exécution

Au regard de l'article 473 du Code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller chargé

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11

à la Cour : Ordonnance du 28 Mai 2014 -Juge de l'exécution de PARIS - RG n°14/957 DEMANDEUR MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISÉ DE PARIS SUD OUEST [Adresse 1]

1 553-1 du code de la sécurité sociale.

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les article R 511-2, R 511-3, R511-5 et R511-8 du même code.